Menu
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit de la famille : Existe t-il un droit de visite pour les grands-parents ?

Droit de la famille : Existe t-il un droit de visite pour les grands-parents ?

Le 21 février 2017

Question : Je n'ai plus de contact avec mes enfants et mes beaux-enfants, comment puis-je

faire pour rencontrer mes petits-enfants ? Puis-je bénéficier d'un droit de visite sur mes petits-
enfants ?

 

Réponse : La loi prévoit un droit de visite pour les grands-parents. L'article 371-4 du Code

civil dispose que :

"L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt

de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.

 

Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations

entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière

stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son

installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables".

 

Ainsi, toute personne, n'ayant plus de relation avec ses enfants, peut demander un droit de

visite et d'hébergement sur son petit-enfant

 

Question : Quelle est la procédure ? l'Avocat est-il obligatoire ?

 

Réponse : La demande est formée devant le Tribunal de Grande Instance du domicile de

l'enfant et doit être introduite par un Avocat. L'assistance de l'Avocat est obligatoire.

 

Question : Comment le Juge apprécie la demande de droit de visite et d'hébergement ?

 

Réponse : Le Juge prend en compte l'intérêt de l'enfant : est-il dans l'intérêt de l'enfant de

garder des liens avec ses grands-parents ?.

 

En pratique, le Juge examine les relations que l'enfant entretenait avec ses grands-parents

avant la rupture avec ses parents. Les grands-parents étaient-ils investis dans la vie de l'enfant

ou, au contraire, ne le rencontraient-ils que très peu ?.

 

L'intérêt de l'enfant s'apprécie aussi en fonction de son âge.

 

Le Juge examinera aussi le comportement des grands-parents à l'égard de ses enfants avec

lesquels ils sont en rupture. S'il est établi que les grands-parents ont un comportement

dénigrant bien souvent les Juges refusent le droit de visite et d'hébergement sollicité pas les

grands-parents considérant que de telles rencontres empreintes de dénigrement des parents

sont contraires à l'équilibre de l'enfant.

 

Question : Quelle est la sanction encourue si malgré la décision de justice, les parents ne le

présentent pas ?

 

Réponse : Le non-respect d'une décision de justice accordant un droit de visite et

d'hébergement est constitutif du délit de non représentation d'enfant. Au terme de l'article

227-5 du Code pénal, l'auteur de l'infraction encours la peine d'un an d'emprisonnement et de

15.000 euros d'amende. De plus, la partie civile pourra solliciter des dommages et intérêts.