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Droit de la famille : l’audition de l’enfant mineur par le Juge
Le 29 mai 2017
L’enfant disposant du discernement a le droit d’être entendu, à sa demande, dans toute
procédure le concernant (article 388-1 du Code Civil).
La loi ne fixe pas l’âge du discernement. Dès lors, il appartient au Juge d’apprécier, au cas par
cas, si l’enfant dispose de cette faculté. Pour cela, le Juge se fonde sur plusieurs éléments et
notamment l’âge, la maturité et le degré de compréhension du mineur. Le Juge qui refuse
l’audition doit motiver sa décision. Ces éléments ont été rappelés dans une réponse
ministérielle publiée au Journal Officiel le 7 mars 2017.