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Droit de la famille : l’audition de l’enfant mineur par le Juge

Le 29 mai 2017

L’enfant disposant du discernement a le droit d’être entendu, à sa demande, dans toute

procédure le concernant (article 388-1 du Code Civil).

La loi ne fixe pas l’âge du discernement. Dès lors, il appartient au Juge d’apprécier, au cas par

cas, si l’enfant dispose de cette faculté. Pour cela, le Juge se fonde sur plusieurs éléments et

notamment l’âge, la maturité et le degré de compréhension du mineur. Le Juge qui refuse

l’audition doit motiver sa décision. Ces éléments ont été rappelés dans une réponse

ministérielle publiée au Journal Officiel le 7 mars 2017.