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Droit de la famille : la Gestation Pour Autrui : la France à nouveau condamnée.

Le 09 décembre 2016

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a, de nouveau, condamné la France pour avoir refusé de transcrire à l’état civil les actes de naissance de deux enfants nés à l’étranger par Gestation Pour Autrui.

 

En l’espèce, les pères des enfants avaient eu recours à des mères porteuses en Inde.

 

Pour les Juges, ce refus de transcription constitue une violation du droit au respect de la vie privée des enfants, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

 

Chacun des enfants a obtenu 5 000 € pour préjudice moral et chacune des familles 15 000 € au titre des frais de procédure.