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Droit de la famille : la réforme du divorce entre en vigueur le 1er janvier 2021

Le 04 janvier 2021

Après deux reports liés à la crise sanitaire, la réforme du divorce est entrée en vigueur au 1er janvier.

Il s'agit d'une réforme de procédure. Les causes légales du divorce (divorce pour rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, divorce pour altération définitive du lien conjugal et divorce pour faute) restent inchangées à la seule exception du délai de séparation pour demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal qui passe de deux ans à un an.

Les grandes lignes de la réforme sont les suivantes :

  • L'Avocat est obligatoire pour chacun des époux dès le début de la procédure. La procédure est écrite dès le début et non plus après l'ordonnance de non-conciliation;
  • Disparition de l'audience de tentative de conciliation. Désormais, le Juge est saisi par l'acte introductif d'instance qui sera forcément soit une Assignation en divorce à l'initiative de l'un des époux, soit une Requête conjointe des époux déposée par les deux Avocats ;
  • La présence des époux à l'audience d'évocation des mesures provisoires n'est plus obligatoire ;
  • Possibilité de prévoir une convention participative afin d'éviter le calendrier de procédure imposé par le Tribunal.

Ces dispositions s'appliquent aux demandes en divorce introduites après le 1er janvier 2021. Pour les procédures en cours, l'ancienne loi s'applique. Cependant, les époux ont la possibilité de se désister de leur demande introduite avant le 1er janvier 2021. Dans ce cas, ils devront recommencer toute la procédure selon les nouvelles dispositions.