Droit de la Famille : le report de l'examen de la proposition de loi sur la résidence alternée
Un député MODEM a déposé une proposition de loi visant à rendre automatique la résidence alternée des enfants au domicile de leurs parents en cas de séparation.
Cette proposition de loi doit être examinée à la mi-novembre 2017.
De nombreuses associations se sont insurgées contre cette proposition de loi avec audition des responsables d'associations notamment des associations féministes par les parlementaires.
C'est dans ces conditions que l'examen cette proposition de loi est reporté, semble-t-il concomitamment à la proposition de loi qui sera examinée courant mai 2018 par les parlementaires visant à réformer le Droit de la Famille et à instituer notamment un statut des beaux-parents ainsi que l'examen sur la PMA ouverte à toutes les femmes. A suivre...
Maître Christelle MATHIEU
Avocat & Médiateur
- août 2021
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