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Droit de la famille : liquidation et partage des droits

Le 10 février 2021

Liquidation et partage des droits matrimoniaux des concubins ou des partenaires d'un PACS

La Cour de cassation a récemment rappelé que s'agissant des ex-concubins ou ex-partenaires d'un PACS, le partage amiable préalable est nécessaire avant toute saisine du Juge (partage Judiciaire) et ce, à peine d'irrecevabilité des demandes.