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Droit de la famille : pacs et cotitularité du bail

Le 07 juin 2017

 

Au même titre que les époux, les deux partenaires d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS) sont cotitulaires du droit au bail de leur logement familial à la condition toutefois d’avoir tous les deux signés le contrat de bail.

 

 Dans le cas contraire, les partenaires d’un PACS doivent avoir sollicité officiellement et conjointement la cotitularité du bail par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au bailleur, le cas échéant.

 

 A défaut d’avoir obtenu la cotitularité du bail, seul le signataire du bail est locataire du logement. Cependant, dans tous les cas, les partenaires d’un PACS sont solidairement tenus au paiement du loyer pendant toute la durée du PACS.

Cabinet d'Avocat Minet-Mathieu