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Droit de la famille : retour sur l'affaire MENNESSON, GPA et enjeux actuels

Le 27 janvier 2020

Droit de la famille

Droits de l'enfant né d'une GPA (Gestation Pour Autrui) dans l'affaire MENNESSON qui a duré 15 ans, la Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 04 octobre 2019 retient l'intérêt des enfants et de ses parents.

Rappelons que les deux filles MENNESSON sont nées en 2000 d'une convention de mère porteuse en Californie aux Etats-Unis. Leurs actes de naissance américains faisaient apparaitre leur père biologique et leur mère d'intention (Madame MENNESSON). Le Ministère Public a d'abord fait transcrire intégralement ces actes de naissance par le Consulat Général de France à Los Angeles en Californie. Puis, à la suite d'une procédure judiciaire intentée par le Procureur de la République, cette transcription a finalement été annulée pour fraude à la loi. 

Les époux MENNESSON, parents des jumelles, ont ainsi saisi la Cour Européenne des Droits de l'Homme qui dans un arrêt du 26 juin 2014 a condamné la France pour violation de l'article 8 de la Convention : l'absence de transcription portait ainsi atteinte à la vie privée des deux enfants. 

En effet, sans acte de naissance français, sans passeport français ni de carte d'identité françaises, les deux filles devaient vivre avec leur unique nationalité américaine alors que les deux parents (et notamment leur père biologique) sont français. La Cour de Cassation a été amenée à réexaminer cette affaire. Elle a demandé au préalable un avis à la Cour Européenne des Droits de l'Homme, lequel a été rendu le 10 avril 2019. 

Les deux enfants, désormais majeurs ont repris la procédure initiée par leurs parents. 

Dans son arrêt du 04 octobre 2019, la Cour de Cassation admet la transcription pour les deux parents exposant que les jumelles étant majeures, l'adoption plénière n'aurait pas été possible et la procédure aurait nécessité de surcroît encore un long délai d'attente tandis que l'affaire durait plus de 15 ans, ce qui aurait encore violé leur droit au respect de leur vie privée et familiale. 

Dans cet arrêt, il faut comprendre que la transcription pour les deux parents est prononcée à titre exceptionnel et in concreto. Dans cette décision, la Cour de Cassation ouvre néanmoins une brèche : le respect de la vie privée et familiale des enfants et des parents peut remettre en cause le principe français jusqu'ici d'ordre public selon lequel la mère est celle qui accouche. En effet, la Cour de Cassation reconnaît la mère d'intention. 

Réalité biologique, filiation et droit des tiers

Dans un arrêt important du 12 septembre 2019, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation privilégie l'intérêt de l'enfant sur la réalité biologique estimant que la réalité biologique n'est pas une raison suffisante pour ordonner le transfert de résidence d'un enfant au domicile de son père biologique. 

Les faits :

Monsieur X et Monsieur Z ont contracté avec Madame C une convention de Gestation Pour Autrui (GPA) aux termes de laquelle Madame C devait porter contre rémunération l'enfant qu'elle concevrait à l'aide du sperme de l'un ou de l'autre. Au cours de la grossesse, Monsieur Z reconnait l'enfant. En mars 2013, Madame C indique au couple que celui-ci est décédé à la naissance. Par la suite, Messieurs X et Z apprennent le l'enfant était en réalité vivant et avait été reconnu par Monsieur Y au foyer duquel l'enfant demeurait depuis sa naissance. Monsieur X a déposé plainte à l'encontre de Madame C pour escroquerie. Madame C, Monsieur X et Monsieur Z ainsi que Monsieur et Madame Y ont été condamnés pénalement. Il ressort de l'enquête pénale que Monsieur X était le père biologique de l'enfant et que Madame C avait décidé de confier l'enfant à naître au couple Y contre rémunération sans faire état de l'existence de l'insémination artisanale à l'origine de sa grossesse, et ce, sans faire était du couple X-Z. Selon son acte de naissance, l'enfant reconnu Y est né de Madame C et de Monsieur Y. Le 19 juillet 2013, Monsieur X a assigné Monsieur Y et Madame C en contestation de la paternité de Monsieur Y et en établissement de sa propre paternité sur l'enfant. Monsieur X demandait également le changement de nom du mineur ainsi que l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur l'enfant et la fixation de la résidence de l'enfant à son domicile. 

La Cour d'Appel de ROUEN a déclaré les demandes de Monsieur X irrecevables. Ce dernier a exercé un pourvoi en Cassation. 

Dans son arrêt du 12 septembre 2019, la Cour de Cassation a estimé que l'enfant avait grandi dans le foyer de Monsieur Y qui l'élève avec son épouse "dans d'excellentes conditions, de sorte qu'il n'est pas de son intérêt supérieur de voir remettre en cause le lien de filiation avec celui-ci, ce qui ne préjudicie pas au droit de l'enfant de connaître la vérité sur ses origines". L'enfant reste donc au domicile de Monsieur Y et ce, bien qu'il soit biologiquement l'enfant de Monsieur X.

Dans cette décision, la Cour de Cassation privilégie la situation de faits et considère qu'il est dans l'intérêt de l'enfant de ne pas remettre en cause son lien de filiation avec celui qui l'élève au quotidien. La réalité biologique n'est pas une raison suffisante pour remettre en cause la filiation et pour fixer la résidence de l'enfant au domicile de son père biologique. (Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, 12 septembre 2019. Arrêt numéro 785. 18-20.472).