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Droit de la famille : transcription des actes de naissance des enfants

Le 19 juin 2020

Transcription des actes de naissance des enfants nés de GPA

Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a diffusé une note diplomatique datée du 24 avril 2020 à destination des consulats visant à faciliter la transcription des actes de naissance des enfants nés de GPA à l’étranger sous certaines conditions : la GPA est légale dans le pays étranger dans lequel les Français y ont eu recours, l’acte de naissance étranger est régulier, c’est-à-dire exempt de fraude et établi conformément au droit local et les requérants français rapportent la preuve du recours à la GPA (NDI-2020-0154281).

Transcription des actes de naissance des enfants nés par PMA à l’étranger

La note diplomatique du 24 avril 2020 ne concerne que la transcription des actes de naissance des enfants nés par GPA à l’étranger et ne concerne pas la transcription des actes de naissance des enfants nés par PMA à l’étranger. Pour ces derniers, il faut se rapporter aux arrêts rendus par la Cour de cassation le 18 décembre 2019 indiquant qu’une transcription totale doit intervenir.