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Droit de la famille et droit commercial : les effets de l’engagement de caution par un époux

Le 15 juin 2017

 

Les faits : un chef d’entreprise, marié sous le régime de la communauté, se porte caution d’un prêt accordé par une banque à sa société.Conformément aux pratiques habituelles des banques, son épouse intervient à l’acte de caution et indique qu’elle donne son consentement, par écrit, à cette caution. 

 La société tombe en liquidation judiciaire. La banque engage alors la responsabilité du chef d’entreprise en qualité de caution et poursuit la saisie des biens dépendant de la communauté. L’époux, ex-chef d’entreprise, soutient alors que la banque ne peut poursuivre le recouvrement du prêt que sur ses biens propres et non sur les biens dépendant de la communauté. Le Juge rejette l’argument et autorise la banque à poursuivre sur les biens de communauté, les époux exercent un pourvoi devant la Cour de Cassation.

 

Dans un Arrêt en date du 22 février 2017, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation rejette le pourvoi estimant que le consentement express d’un époux au cautionnement contracté par son conjoint a pour effet d’engager également les biens de la communauté (lesquels incluent les revenus des deux époux). Dès lors, seuls les biens propres du conjoint qui a donné son consentement peuvent donc échapper aux poursuites des créanciers. Les biens dépendant de la communauté sont engagés.

Cabinet d'Avocat Minet-Mathieu