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Droit de la famille et fiscalité : point sur plusieurs situations

Le 12 février 2021

Droit de la famille et fiscalité

En cas de séparation des époux en cours d'année, comment faire la déclaration d'impôt ?

En cas de séparation des époux en cours d'année, chacun des époux établira sa déclaration (déclaration séparée) laquelle vaudra pour toute l'année. Il y a donc une rétroactivité de plein droit au 1er janvier.

Les époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts doivent-ils établir des déclarations de revenus séparées ?

Oui, le régime matrimonial de participation aux acquêts est assimilé, d'un point de vue fiscal, à la séparation de biens. Les époux sont donc tenus d'effectuer des déclarations de revenus séparées.

Lorsque les époux vivent séparés mais que l'un d'eux n'exerce aucune activité professionnelle, doit-on effectuer les déclarations de revenus séparées ?

Non, les déclarations de revenus séparées supposent que les époux exercent chacun une activité professionnelle procurant des revenus. En revanche, si l'un des époux n'exerce pas d'activité professionnelle, la déclaration d'impôt restera commune jusqu'au prononcé du divorce (article 6-4 du code général des impôts).