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Droit de la famille et partage : époux séparés et droit à récompense

Le 29 mars 2021

L'époux séparé de biens a-t-il droit à récompense lorsqu'il a financé une résidence secondaire ?

Dans un Arrêt du 3 octobre 2019, la Cour de Cassation a considéré que l'apport en capital d'un époux ayant permis l'achat d'une résidence secondaire, bien qui a profité à la famille n'entre pas dans la contribution normale aux charges du mariage si bien que cet époux a droit à récompense.

Une épouse séparée en bien qui a financé la construction d'un bien sur le terrain appartenant à son conjoint a-t-elle droit à récompense ?

Dans un Arrêt du 18 novembre 2020, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a considéré que l'épouse qui finance la construction d'un bien sur un terrain appartenant en propre à son conjoint n'a pas droit à créance. La Cour de Cassation a considéré que les sommes investies par l'épouse constituaient sa part normale de contribution aux charges du mariage et qu'il n'y avait aucune sur-contribution. Dès lors, la Cour de Cassation a rejeté tout droit à créance. Cette décision est particulièrement surprenante puisque le bien a la qualification juridique d'un bien propre de son conjoint.