Menu
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit de la location : les conditions de validité d’une clause de solidarité stipulée entre colocataires définies par la Cour de Cassation

Droit de la location : les conditions de validité d’une clause de solidarité stipulée entre colocataires définies par la Cour de Cassation

Le 28 juillet 2017

 

En application des dispositions de l’article L. 132-1 du Code de la Consommation, une clause est abusive lorsque, dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, elles ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

 

Dans un Arrêt du 12 janvier 2017, la Cour de Cassation a considéré que la cause insérée dans un contrat de bail prévoyant que « pour les colocataires, la solidarité demeurera après la délivrance d’un congé de l’un d’entre eux pendant une durée minimum de trois années à compter de la réception de la lettre de congé » n’est pas abusive.

 

La Cour de Cassation casse ainsi la décision rendue par la Cour d’Appel qui avait déclaré cette clause nulle et non écrite comme étant discriminatoire au motif qu’elle prévoyait une situation plus défavorable pour les colocataires par rapport aux couples mariés ou liés par un PACS pour lesquels aucune sanction n’était prévue en cas de congé donné par l’un des deux au bailleur.

 

La Cour d’Appel considérait également que cette clause entraînait un déséquilibre entre les parties au préjudice des colocataires et en faveur du seul bailleur, lequel se réservait alors le pouvoir d’apprécier, sans limitation dans le temps, la durée pendant laquelle il pourrait réclamer le règlement des sommes dues en vertu du bail au colocataire lui ayant donné congé.

 

Dans son Arrêt du 12 janvier 2017, la Cour de Cassation censure l’Arrêt de la Cour d’Appel après avoir rappelé la définition des clauses abusives prévue à l’article L. 132-1 du Code de la Consommation précité que tous les copreneurs solidaires sont tenus au paiement des loyers et des charges jusqu’à l’extinction du bail, quel que soit leur situation personnelle et la stipulation de solidarité, qui n’étaient pas illimitées dans le temps, ne créaient pas au détriment du preneur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations respectives des parties (sic).

 

La Cour de Cassation a également cassé l’Arrêt de la Cour d’Appel en ce qu’il retenait que la clause de solidarité était imprécise quant aux sommes restant dues, dans la mesure où la clause prévoyait une durée minimum de solidarité mais aucun délai maximum. La Cour de Cassation limite la date du preneur en ce que la décision applique la clause de solidarité aux seuls loyer et charges à l’exclusion de toute indemnité d’occupation suite à la résiliation éventuelle du bail.

 

L’Arrêt de la Cour de Cassation protège également le bailleur en validant la clause de solidarité.

Avocat à Valenciennes et Denain
Maître Christelle MATHIEU