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Droit de la location : les sous-locations prohibées via AIRBNB : le Tribunal d'Instance de Nogent sur Marne déboute les bailleurs mais...

Le 26 juillet 2017

La sous-location non autorisée par le bailleur via le site AIRBNB a longuement défrayé les médias dans une affaire posée au Tribunal d'Instance de Nogent sur Marne.

  

Les bailleurs réclamaient la résiliation du bail et l’expulsion de leurs locataires ainsi que le remboursement des sommes perçues via la plateforme AIRBNB. Le Tribunal d'Instance de Nogent sur Marne déboute les bailleurs de leur demande dans un Jugement du 21 février 2017 au motif que la période de sous-location serait trop courte (neuf jours) et que les locataires auraient fait preuve de bonne foi en cessant immédiatement la sous-location.

 

La résiliation du bail pour une sous-location prohibée s’apprécie au cas par cas et relève ainsi du pouvoir souverain d’appréciation du Juge. Le Juge prend en compte la bonne ou la mauvaise foi des locataires.

 

Dans cette affaire, le Juge d’Instance a considéré que les locataires n’avaient pas fait preuve d’un manquement grave et répété à leurs obligations.

 

Ceci étant, dans ce Jugement du 21 février 2017, les bailleurs sollicitaient des dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral ainsi que le paiement des loyers perçus du fait de la sous-location illicite.

 

De leur côté, les locataires considéraient que la perception de sous-loyer n’est pas préjudiciable aux bailleurs et que leur restitution permettrait au contraire l’enrichissement sans cause des bailleurs et que la réalité d’un préjudice moral pour neuf jours de sous-location n’était pas démontrée.

 

Le Tribunal n’a pas tranché cette question et s’est contenté de rejeter la demande de dommages et intérêts des bailleurs au titre de leur préjudice moral.

 

Les bailleurs ont relevé appel de cette décision. La Cour d’Appel de Paris devra trancher dans les mois à venir ces questions.

 

Néanmoins, contrairement à certains articles parus dans la presse, ce Jugement de première instance ne donne pas une impunité totale pour les locataires qui sous-louent sur AIRBNB.

 

Avocat à Valenciennes et Denain
Maître Christelle MATHIEU