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Droit de visite et d’hébergement

Le 13 décembre 2016

Dans un arrêt du 23 septembre 2015, la Cour de cassation rappelle que les juges du fond doivent préciser les modalités du droit de visite et d’hébergement qu’ils fixent, et qu’ils ne peuvent s’en remettre à la volonté d’une tierce personne, même s’il s’agit de la volonté de l’enfant lui-même.

 

Dans cette affaire, la Cour d’Appel avait confirmé la résidence de l’enfant au domicile du père en prenant le soin de motiver sa décision sur la souffrance de l’enfant et son mal-être et en précisant que « il importe, par souci d’apaisement du mineur, de préciser que le droit de visite et d’hébergement accordé à la mère suppose l’assentiment de l’enfant … ».

 

La Cour de cassation a censuré cette décision en rappelant que le droit de visite et d’hébergement ne peut pas être assorti d’une condition tenant à l’accord du mineur.

 

Cette décision confirme la jurisprudence de la Cour de cassation (Cour de cassation, première chambre civile, 23 septembre 2015, N° 14-22636).