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Droit des assurances : une déclaration de santé erronée ou fausse entraîne de lourdes conséquences

Le 25 septembre 2017

Lors de la souscription d'un contrat d'assurance au soutien d'un prêt immobilier ou d'un crédit à la consommation, peu d'entre nous sont attentifs et vigilants. Bien souvent, la déclaration de santé est rédigée rapidement et sans grand intérêt par le souscripteur.

Pourtant cette déclaration de santé peut s'avérer un vrai piège en cas de demande de prise en charge.

En effet, omettre de fournir certaines informations à son assureur est considéré comme un manquement à l'obligation d'honnêteté. Il s'agit donc d'une fraude.

Si l'oubli est intentionnel, le contrat pourra être considéré comme nul.

Si au contraire, cet oubli est involontaire, l'article L113-9 du Code des assurances s'applique.

L'assureur peut recalculer la prime ou résilier le contrat sous dix jours après l'envoi d'une lettre recommandée. Les cotisations déjà versées par le souscripteur pour la période non couverte seront alors remboursées.

Avocat à Valenciennes et Denain
Maître Christelle MATHIEU