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Droit des assurances : une prescription réduite

Le 04 décembre 2020

Alors que le délai de prescription de droit commun s'élève à 5 ans, il est réduit à 2 ans pour les actions dérivant d'un contrat d'assurance. La prescription est régulièrement invoquée par les compagnies d'assurance pour refuser d'indemniser un sinistre. Le point de départ du délai de prescription court à compter de la date à laquelle l'assuré a eu connaissance du manquement de la compagnie d'assurance et du préjudice qui en résulte pour lui.