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Droit des assurances

Le 13 décembre 2016

Dans un arrêt du 10 décembre 2015, la Cour de cassation a jugé que si l’article L 113-12 du Code des Assurances prévoit la faculté de déroger à la périodicité de la résiliation, ces dispositions n’autorisent pas à limiter le droit de l’assuré de mettre fin au contrat au terme convenu. 

En l’espèce, la Cour d’Appel a relevé que l’article 69 du contrat d’assurance réduisait l’indemnisation versée en cas de résiliation du contrat par l’assuré de telle manière que cette réduction aboutissait à indemniser l’assuré dix fois moins que ce qu’il aurait perçu s’il avait conservé le contrat pendant un an. 

La Cour d’Appel a considéré que cette clause ne pouvait que dissuader l’assuré de résilier le contrat. 

Dès lors, cette clause est illicite. 

La Cour de cassation confirme le caractère illicite de cette clause qui pénalise l’assuré pour résiliation anticipée (Cour de cassation, Civ 2ème , 10 décembre 2015, N° 14-14512).