Menu
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > DROIT DES CONTRATS : Le consentement à la vente

DROIT DES CONTRATS : Le consentement à la vente

Le 20 août 2018

DROIT DES CONTRATS : Le consentement à la vente

Dans un arrêt du 14 septembre 2017, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation renforce la contractualisation de la vente et celui du consentement des parties.

S'il suffit en principe que les parties conviennent de la chose et du prix pour que la vente soit parfaite, l'offrant peut parfaitement ériger une autre exigence en élément essentiel à son consentement.

Ainsi, la vente n'est pas parfaite dès lors que l'offrant a précisé que son engagement ne serait définitif qu'à la signature d'un engagement notarié et qu'aucune promesse de vente n'a été régularisée sans que les parties n'aient renoncé à ce formalisme. (Cour de Cassation 3ème Chambre Civile 14 septembre 2017).

Maître Christelle MATHIEU
Avocat & Médiateur
Valenciennes - Denain

Page Facebook