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Droit des contrats: Téléphonie

Le 13 décembre 2016

Le caractère abusif d’une clause s’apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion.

 


Il en va de même pour toutes les autres clauses du contrat.

 


Le caractère abusif s’apprécie également au regard des autres clauses contenues dans un autre contrat, lorsque la conclusion ou l’exécution de ces deux contrats dépendent juridiquement l’un de l’autre.

 


Le caractère abusif s’apprécie au regard des dispositions de l’article L 132-1 du Code de la Consommation.

 


L’appréciation de ce même caractère abusif des clauses ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat, ni sur l’adéquation du prix, de la rémunération du bien vendu ou encore du service offert.

 


Cependant, ces clauses doivent être rédigées de façon claire et compréhensible pour le consommateur.

 


La Cour de cassation vient précisément de rappeler ces deux règles, dans deux affaires récentes opposant une association de consommateurs et deux opérateurs de téléphonie mobile :

 


- Dans la première affaire, la Cour de cassation retient que la documentation commerciale à laquelle faisaient référence les clauses litigieuses était clairement identifiable pour le consommateur lui-même. Le texte était composé de la documentation tarifaire des offres comprenant une fiche d’informations standardisée du produit et des conditions d’abonnement et d’utilisation de ces offres, ainsi que les conditions générales d’utilisation de ce produit.

 


- Dans la seconde affaire, la Cour de cassation devait examiner une offre prépayée. Cette offre prépayée avait pour caractéristique de mettre à la disposition du consommateur une ligne téléphonique pendant une durée limitée moyennant règlement, par avance, d’un crédit de communication lui-même limité dans le temps en fonction du montant acquitté par le client. Ici, la Cour de cassation retient que la durée de validité du crédit de communication et celle de la ligne dédiée participaient de la définition de l’objet principal du contrat.

 


Dans ces deux affaires, la Cour de cassation a donc estimé que les clauses litigieuses attaquées par l’association de consommateurs répondaient bien aux exigences légales.