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Droit des étrangers : quelle autorité des actes d'état civil établis par l'OFPRA ?

Le 09 mars 2020

Droit des étrangers

Quelle autorité des actes d'état civil ?

Dans une ordonnance du 20 septembre 2019, le Conseil d'Etat a rappelé que les actes établis par l'Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides (OFPRA) permettant aux réfugiés et aux bénéficiaires de la protection subsidiaire en France de justifier de leur état civil, ont valeur d'acte authentique. Dès lors, ces documents devront être pris en compte par les autorités consulaires lorsqu'elles doivent se prononcer sur une demande de visa présentée dans le cadre d'une réunification familiale.