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Droit des majeurs protégés : une nouvelle réforme ?

Le 16 novembre 2018

→ Droit des majeurs protégés : une nouvelle réforme ?

Lors des Assises nationales de la protection juridique des majeurs, le 8 Novembre 2017, Madame La Garde des Sceaux, Nicole BELLOUBET, a évoqué l'amélioration de la prise en charge des personnes vulnérables et un ajustement de la loi au principe de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité des mesures de protection juridique.

Les pistes de réflexion sont les suivantes :

- Étendre l'habilitation familiale aux hypothèses d'assistance et non plus seulement de représentation. Il est également évoqué l'institution d'une "passerelle" afin de permettre au Juge saisi d'une demande de tutelle ou de renouvellement, de prononcer cette mesure familiale lorsque les intérêts du majeur sont suffisamment garantis par son entourage

- Améliorer les différentes modalités de publicité des mesures de protection dans un souci de simplification

- Permettre un contrôle effectif de la mesure par le Juge sans pour autant faire peser un nouveau coup financier sur les personnes les plus vulnérables

- Mise en place d'une mesure judiciaire unique prononcée par un "Juge de la protection des majeurs". Il s'agirait de mettre en place une nouvelle fonction pour permettre au Juge de recentrer sa mission de garant des libertés individuelles et des droits fondamentaux

- Mener une réflexion sur la pertinence d'une autorisation du Juge pour toute décision ayant pour effet de porter atteinte à l'intégrité corporelle de la personne protégée et garantir ses droits fondamentaux (vote, mariage etc.).

Maître Christelle MATHIEU 
Avocat & Médiateur 
Valenciennes - Denain 
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