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Droit des successions : l'action en partage judiciaire suppose des diligences actives du notaire

Le 23 novembre 2018

→ Droit des successions : l'action en partage judiciaire suppose des diligences actives du notaire

Dans le cadre d'une succession, un litige apparaît entre les héritiers lors des opérations de liquidation et de partage de la succession. L'un des héritiers assigne en justice ses cohéritiers en partage judiciaire en produisant, pour prouver la tentative de partage amiable, une déclaration de succession et un courrier du notaire proposant une réunion avec les parties et leur conseil en vue de parvenir à un partage.

Dans un arrêt du 25 Octobre 2017, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a estimé que ce courrier du notaire ne satisfaisait pas les exigences légales. Un simple courrier du notaire proposant une réunion avec les héritiers ne justifie pas des tentatives de partage amiable. L'action en justice est déclarée irrecevable.

Maître Christelle MATHIEU 
Avocat & Médiateur 
Valenciennes - Denain 
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