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DROIT DES SUCCESSIONS : l'obligation naturelle produit les effets de la règle de droit.

Le 29 août 2018

DROIT DES SUCCESSIONS : l'obligation naturelle produit les effets de la règle de droit.

Les faits : un célèbre peintre canadien décédé le 12 mars 2002 laisse une importante succession mais également deux filles et un fils né hors mariage. Un testament avait été rédigé avant que l'artiste ne reconnaisse son fils et il n'évoquait que ses deux filles et sa dernière compagne. Dès lors, la loi canadienne privait pour cette raison le fils de toute vocation à recueillir la succession. Selon un acte sous seing privé établi à PARIS le 5 octobre 2002, les filles du défunt attestent cependant de leur volonté de partager en trois avec leur frère les actifs successoraux. Cependant, la succession fût répartie entre les seules filles dans la mesure où le fils avait prélevé sa part sur les biens successoraux sur les biens situés en FRANCE.

Néanmoins, il assigna ses sœurs afin de les voir condamner à exécuter les engagements souscrits en 2002.

Les Juges de Première Instance rejettent la demande du fils estimant que l'acte sous seing privé du 5 octobre 2002 constituait une donation nulle pour vice de forme. Le fils interjette appel.

La Cour d'Appel de PARIS infirme le jugement de Première Instance estimant que l'acte sous seing privé réitérait en réalité une obligation naturelle et condamne ainsi les héritières réservataires à exécuter l'engagement. Les deux sœurs saisissent la Cour de Cassation, contestant un quelconque devoir de conscience susceptible de fonder une quelconque obligation naturelle.

La Cour de Cassation rejette le pourvoi considérant que la Cour d'Appel a exactement déduit que l'établissement et la signature de l'acte sous seing privé du 5 octobre 2002 avaient transformé l'obligation naturelle c'est-à-dire, le devoir de conscience des sœurs en une obligation civile.

Ainsi, la volonté exprimée par deux sœurs de répartir par tiers les actifs recueillis dans la succession de leur père avec leur frère omis de la succession, caractérise l'existence d'une obligation naturelle et d'un devoir de justice de celles-ci. L'établissement et la signature d'un acte sous seing privé réitérant cette volonté transforment cette obligation naturelle en obligation civile (Cour de Cassation 1ère Chambre Civile 11 octobre 2017).

Maître Christelle MATHIEU

Avocat & Médiateur Valenciennes - Denain

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