Menu
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des victimes

Droit des victimes

Le 13 décembre 2016

Les victimes d’une agression pénale peuvent solliciter la réparation de leur préjudice corporel (exemple : invalidité, perte de revenus, besoin en tierce personne, préjudice moral, préjudice esthétique, préjudice d’agrément…) contre l’auteur de l’infraction (crime ou délit) devant la Juridiction pénale. 

Cependant, l’indemnisation devant la Juridiction pénale peut présenter, pour la victime d’un dommage corporel, des inconvénients majeurs dans la mesure où : 

-          L’auteur de l’agression peut être insolvable. Ce risque d’insolvabilité est d’autant plus important qu’une peine d’emprisonnement est prononcée.

-          En général, le Juge pénal (qui juge et sanctionne l’infraction commise) est souvent moins généreux que la Juridiction civile s’agissant de l’indemnisation.

Ainsi, il est préférable pour la victime d’un dommage d’une certaine gravité de saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI) qui jugera de l’indemnisation et demandera au Fonds de garantie d’indemniser intégralement les victimes du dommage corporel en France et à l’étranger, sous certaines conditions fixées par la loi. 

Ainsi, le risque d’insolvabilité de l’auteur de l’agression est écarté, et la victime peut ignorer l’auteur du dommage durant toute la procédure d’indemnisation.

En pratique, la victime demandera à la Juridiction pénale l’application de la loi pénale à l’encontre de l’auteur de l’infraction. Ce dernier sera donc jugé, une sanction sera prononcée. Mais, la victime pourra saisir parallèlement la CIVI et obtenir une meilleure indemnisation de tous ses préjudices. 

Le Fonds de garantie, s’il indemnise la victime, dispose d’un recours subrogatoire contre l’auteur de l’agression et peut ainsi le contraindre à rembourser la totalité des indemnités payées. 

Cependant, le Fonds de garantie, placé sous le contrôle du Ministère de l’Economie et des Finances, défend ses intérêts. Ainsi le Fonds de garantie, par le biais de ses inspecteurs et de ses Avocats, tentera de diminuer voire d’exclure le droit à réparation des victimes et dès lors, le montant de leurs indemnisations. 

La victime d’une infraction ne peut solliciter paiement par le Fonds de garantie devant le CIVI que dans des conditions légales bien précises. 

Seule la victime d’une atteinte grave aux personnes peut être indemnisée dans des conditions précises : 

-          De fait volontaire ou non qui présente le caractère matériel d’une infraction ayant entraîné une incapacité permanente ou totale de travail d’un mois minimum.

-          De la mort d’un proche à la suite d’une atteinte grave.

-          D’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle sur un mineur.

-          De la traite des êtres humains.

 

L’application de ces conditions légales de recours au Fonds de garantie fait l’objet d’une abondante jurisprudence. Il en est de même de la prescription de l’action, de la forclusion et de la faute de la victime, souvent invoquée par le Fonds de garantie pour limiter ou exclure le droit à indemnisation de la victime. 

La définition jurisprudentielle de la faute de la victime soutenue par le Fonds de garantie ne lui est pas favorable. 

En effet, la faute peut même ne pas être concomitante à l’infraction, et, son interprétation est très extensible. 

Lorsque notamment la victime participe à une rixe, on examine sa participation exacte et aussi la proportionnalité de la riposte pour apprécier sa faute. La victime a un intérêt certain à être défendue par un Avocat tant devant le Juge pénal que devant la CIVI contre le fonds de garantie, car il peut toujours être retenu une faute limitant ou excluant son droit à réparation. 

Ainsi, la CIVI tranche le droit à réparation de la victime. 

Ensuite, la CIVI tranche le droit à indemnisation des préjudices de la victime. 

Dans un premier temps, la victime est soumise à une expertise médicale et parfois technique selon le degré de son handicap (logement, véhicule adapté, aide technique…). 

Le Fonds de garantie est toujours représenté par des inspecteurs, des Avocats et des Experts conseils (médecins et techniciens) spécialisés qui défendent les intérêts du fonds de garantie. La victime a donc un intérêt évident et certain à se faire assister par un avocat. 

Devant la CIVI, la victime, par l’intermédiaire de son Avocat, devra discuter de tous les préjudices et de leur évaluation : incapacité, préjudice professionnel, perte d’autonomie et tierce personne, incidence professionnelle, souffrance endurée, préjudice d’agrément, préjudice esthétique, préjudice sexuel… 

Une fois le rapport d’expertise déposé, l’Avocat établira des conclusions, plaidera et défendra à nouveau les droits de la victime pour obtenir devant la CIVI, contre le Fonds de garantie, la meilleure indemnisation possible. 

Il est exact que la victime peut se défendre seule devant la CIVI, elle peut le faire sans avocat et sans médecin conseil, mais ce droit à une défense solitaire est illusoire car, seule, la victime ne connaît pas ses droits. En revanche, le Fonds de garantie, lui, les connaît et sait se défendre. Les avocats du Fonds de garantie concluent et plaident fort utilement et habillement devant la CIVI, la Cour d’Appel, la Cour de cassation pour défendre les droits du Fonds de garantie. Les victimes doivent indiscutablement faire de même. La victime ne peut s’improviser ni médecin, ni avocat et ne peut pas prendre le parti d’être deux fois victimes. 

Maître Christelle MATHIEU défend les intérêts des victimes devant la CIVI, face au Fonds de garantie, afin d’obtenir la meilleure indemnisation possible et obtenir la réparation de l’ensemble des préjudices subis.