Menu
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit du cautionnement : Doit-on inclure automatiquement les biens communs ?

Droit du cautionnement : Doit-on inclure automatiquement les biens communs ?

Le 07 novembre 2018

→ Droit du cautionnement : Doit-on inclure automatiquement les biens communs ?

Les faits : un époux marié sous le régime de la communauté légale se porte caution solidaire, sans le consentement exprès de son conjoint, envers une société en garantie du paiement des factures émises par une autre société. Cette dernière est placée en liquidation judiciaire. La société créancière assigne la caution en exécution de ses engagements. Le second point soumis à la Cour de Cassation porte sur l'appréciation de la disproportion de l'engagement souscrit par apport au bien et revenu de la caution : faut-il prendre en compte un bien commun alors même que la caution n'engage que ses biens propres et ses revenus ?

La Cour de Cassation répond positivement : les biens communs sont pris en compte dans l'appréciation de la disproportion mais non dans l'assiette du gage des créanciers. En d'autres termes, pour apprécier la notion de disproportion de l'engagement, les Juges prennent en compte l'existence des biens communs et leur valeur. En revanche, le conjoint n'ayant pas consenti expressément au cautionnement de son époux, les créanciers ne pourront pas saisir les biens communs. (Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 22 Février 2017).

Il convient de préciser que lorsque le conjoint a donné son consentement exprès, l'appréciation de la proportionnalité porte sur les biens et revenus de l'époux caution ainsi que sur ceux de la communauté, incluant ainsi les salaires de l'épouse.


Maître Christelle MATHIEU 
Avocat & Médiateur 
Valenciennes - Denain 
Suivez ma page Facebook