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Droit du divorce : le principe de la prestation compensatoire est lié au prononcé du divorce

Le 21 novembre 2018

→ Droit du divorce : le principe de la prestation compensatoire est lié au prononcé du divorce


Les faits : suivant Ordonnance de Non Conciliation, le Juge aux Affaires Familiales désigne un notaire afin de procéder à l'expertise du bien fondé de la prestation compensatoire sollicitée par la suite par l'épouse.

Une procédure de divorce au fond est engagée. L'épouse sollicite une prestation compensatoire outre le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son conjoint. Ce dernier demande que le rapport d'expertise établi par le notaire désigné soit écarté pour défaut d'impartialité dans la mesure où il avait assisté l'épouse dans d'autres affaires. La Cour d'Appel annule le rapport d'expertise pour défaut d'impartialité du notaire, prononce le divorce aux torts exclusifs du mari et sursoit à statuer sur la demande de prestation compensatoire. La Cour ordonne une expertise aux fins d'établir un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots de partage. La Cour de cassation est saisie. Elle confirme l'annulation du rapport d'expertise pour défaut d'impartialité du notaire-expert.

De plus, la Cour de Cassation indique que si le Juge sursoit à statuer sur la prestation compensatoire, il doit également surseoir à statuer sur le prononcé du divorce. En d'autres termes, le Juge doit surseoir à statuer sur l'ensemble des demandes à la fois sur la demande en divorce et sur ses conséquences parmi lesquelles l'octroi de la prestation compensatoire. Le principe de la prestation compensatoire est une opération non détachable du prononcé du divorce (Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, 15 Novembre 2017).

Maître Christelle MATHIEU 
Avocat & Médiateur 
Valenciennes - Denain 
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