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Droit du divorce : qu'est-ce-que la date de jouissance divise ?

Le 26 mars 2021

La date de jouissance divise marque la fin de la l'indivision post-communautaire. C'est à cette date que les biens sont évalués. La date de jouissance divise ne se conforme pas avec la date des effets du divorce qui constitue la date à laquelle les comptes entre les époux vont être arrêtés.