Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit du divorce : que signifie la date des effets du divorce ?
Droit du divorce : que signifie la date des effets du divorce ?
Le 15 février 2021
La date des effets du divorce est la date à laquelle la convention de divorce par acte d'avocat emporte force exécutoire sauf convention contraire entre les époux.
