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Droit du divorce et fiscalité : prestation compensatoire et échéance

Le 08 mars 2021

Lorsque la convention de divorce prévoit le versement de la prestation compensatoire en capital sur une période inférieure à 12 mois mais que le débiteur verse au delà des 12 mois, quel est le régime fiscal ? 

Pendant longtemps, l'administration fiscale s'est attachée aux faits et appliquait le régime fiscal de la prestation compensatoire versée après une période de 12 mois et donc cette prestation compensatoire était taxable pour le bénéficiaire et déductible pour le débiteur. Dans un arrêt récent, le Conseil d'état a considéré que le régime fiscal devait s'aligner sur les modalités de paiement de la prestation compensatoire prévue dans la convention de divorce par consentement mutuel par acte d'avocat. Dès lors, si la convention de divorce prévoit que la prestation compensatoire sera versée dans un délai de 12 mois, même si le débiteur s'affranchit de ce délai, le régime fiscal sera celui du capital versé dans un délai de 12 mois, c'est-à-dire, non taxable pour le bénéficiaire et donnant droit à une réduction d'impôt de 25% au débiteur étant rappelé que le montant de la prestation compensatoire est plafonné à 30 500 euros.