Droit du divorce et fiscalité : prestation compensatoire et réduction d'impôt

Droit du divorce et fiscalité

Lorsque le débiteur de la prestation compensatoire verse ladite prestation sous forme de capital sur 12 mois mais sur 2 années civiles, a-t-il droit à la réduction d'impôt pour chaque année ?

Non, le débiteur d'une prestation compensatoire qui verse le capital en numéraire sur 12 mois réparti sur 2 années civiles, a droit à une seule fois à la réduction d'impôt de 25% étant rappelé que le montant de la prestation compensatoire est plafonné à 30 500 euro.