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Droit du divorce et fiscalité : prestation compensatoire et réduction d'impôt

Le 05 mars 2021

Droit du divorce et fiscalité

Lorsque le débiteur de la prestation compensatoire verse ladite prestation sous forme de capital sur 12 mois mais sur 2 années civiles, a-t-il droit à la réduction d'impôt pour chaque année ?

Non, le débiteur d'une prestation compensatoire qui verse le capital en numéraire sur 12 mois réparti sur 2 années civiles, a droit à une seule fois à la réduction d'impôt de 25% étant rappelé que le montant de la prestation compensatoire est plafonné à 30 500 euro.