Menu
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit du divorce et liquidation du régime matrimonial : le taux du droit de partage

Droit du divorce et liquidation du régime matrimonial : le taux du droit de partage

Le 15 février 2021

Quel est le taux du droit de partage en 2021 ?

Depuis le 1er janvier 2021, le taux du droit de partage est de 1, 80% pour les liquidations et partages des époux divorcés et des partenaires de PACS, contre 2, 50% avant le 1er janvier 2021.

Quel est le taux du droit de partage lorsque l'un au moins des époux bénéficie de l'aide juridictionnelle ?

Si l'un des époux bénéficie de l'aide juridictionnelle, il y a exonération totale du droit de partage pour la liquidation du régime matrimonial. Dès lors, l'époux qui ne bénéficie pas le l'aide juridictionnelle sera également exonéré du paiement de ce droit de partage. Cette règle s'applique au divorce par consentement mutuel par acte d'avocat ainsi qu'au divorce prononcé par le Juge.