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DROIT DU TRAVAIL : Aide à domicile à temps partiel : la convention collective s'applique

Le 31 août 2018

DROIT DU TRAVAIL : Aide à domicile à temps partiel : la convention collective s'applique

Les faits : Une aide à domicile engagée sans contrat écrit dans le cadre du dispositif du chèque emploi service universel saisit le Conseil de Prud'hommes de demande en requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail et en paiement d'un rappel de salaire sur la base d'un temps plein ainsi que des sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Dans un arrêt du 7 décembre 2017, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation sanctionne la décision de la Cour d'Appel et rappelle que la nature de l'emploi au domicile, peu importe que la salariée ait été employée plus de 8 heures par semaine sans contrat écrit, exige l'application de la Convention Collective des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.

Maître Christelle MATHIEU

Avocat & Médiateur

Valenciennes - Denain 

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