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Droit du travail : Comment prouver les heures supplémentaires ?

Le 07 décembre 2020

L'article L3171-4 du Code du Travail institue un régime de preuve partagé entre l'employeur et le salarié des heures de travail effectuées : le salarié fournit des éléments "suffisamment précis", l'employeur fournit au Juge les éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié et, au vu de l'ensemble de ces éléments, le conseil de Prud'hommes forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utile.

Ainsi, la charge de la preuve incombe principalement à l'employeur à qui il appartient de justifier des horaires de travail effectués par l'intéressé. Les Juridictions (Conseil de Prud'hommes et Cour d'Appel) retiennent les éléments de preuve suivants : fiches de pointage, planning non signé, bordereau de remise de marchandise à des transporteurs, récapitulatif d'horaires rédigé par le salarié lui-même et non contresigné par l'employeur, décompte établi à partir d'agenda avec les seules heures de début et de fin d'une salariée autonome, des décomptes d'heures écrits par le salarié ou un document récapitulatif dactylographié non- circonstancié, un cahier rempli par le salarié, une description des tâches que le salarié estime avoir accomplit au-delà de l'horaire légal...