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Droit du travail : Conseiller du salarié et nullité du licenciement

Le 19 mars 2021

La salariée licenciée peut-elle invoquer l'imminence de son élection en qualité de Conseiller du salarié pour solliciter la nullité de son licenciement ?

Dans un Arrêt du 13 janvier 2021, la chambre sociale de la Cour de Cassation indique que la nullité du licenciement pour violation du statut protecteur du salarié n'est pas encourue lorsque l'employeur qui licencie un salarié pour causes réelles et sérieuses, n'a pas eu connaissance de son futur statut de conseiller du salarié au moment de l'entretien préalable et non à celui de la convocation à un entretien préalable. Dès lors, si le salarié n'a pas clairement indiqué à son employeur l'imminence de son élection à tel statut protection du salarié, il ne pourra pas solliciter la nullité de son licenciement.