Droit du travail - Egalité des salaires hommes/femmes : points sur les règles

Egalité des salaires hommes/femmes : rappel des règles du décret n°2019-15

du 08 janvier 2019 

En France, l'écart de salaire entre les femmes et les hommes est de 9% à travail égal et de 25% sur l'ensemble de la carrière selon des chiffres publiés par le Ministère du travail. 

La loi avenir professionnel n°18-771 du 05 septembre 2018 veut remédier à ces écarts de rémunération, dans ses articles 104 et 105. 

En application de ces dispositions, les entreprises employant plus de 250 salariés au 1er janvier 2019 et celles employant entre 50 et 250 salariés au 1er janvier 2020 ont l'obligation de suivre l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. 

Comment ? 

L'employeur doit prendre en compte un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (article L1142-7 du Code du travail). 

L'employeur doit publier des indicateurs d'écart de rémunération entre les femmes et les hommes (L1142-8 du Code du travail). 

L'employeur doit prendre des mesures adéquates et pertinentes de correction de ces écarts (article L1142-9 du Code du travail). 

Des sanctions pécuniaires peuvent être appliquées allant jusqu'à 1% de la masse salariale.