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Droit du travail : évolution du contrôle de la Cour de Cassation en matière de harcèlement moral.

Le 09 décembre 2016
Article L1154-1 du Code du Travail

 

Il résulte de l’article L1154-1 du Code du Travail que le salarié s’estimant victime de harcèlement « établit les faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement », « aux vues de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement », enfin « le Juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin,  toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles ».

 

La Cour de Cassation a, dans un premier temps, considéré que la qualification de harcèlement moral relevait de l’appréciation souveraine des juges du fond. Cependant, la Cour de Cassation apportait déjà certaines précisions sur les éléments constitutifs du harcèlement que les juges devaient apprécier. Toutefois, la Cour de Cassation indiquait elle-même : « Devant la montée en puissance de ce contentieux sensible, il lui est apparu nécessaire de renforcer la nature de son contrôle, d’harmoniser les pratiques des différentes cours d’appel et de préciser les règles qui conduisent la recherche de la preuve » (communiqué de la Cour de Cassation relatif aux arrêts de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 24 septembre 2008).

 

Ainsi, plusieurs arrêts de 2008 ont ainsi opéré un revirement de jurisprudence, imposant un contrôle étroit de l’application de l’article L1151-1 du Code du Travail par les juges du fond en matière de harcèlement moral. La Chambre Sociale de la Cour de Cassation contrôlait ainsi tant l’établissement des faits laissant présumer l’existence d’un harcèlement que les éléments produits par l’employeur afin de démontrer que les faits étaient justifiés par des éléments extérieurs à tout harcèlement.

 

De plus, la Cour de Cassation a porté des précisions sur la charge de la preuve en la matière : « Lorsque le salarié établit la matérialité des faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au Juge d’apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral et, dans l’affirmative, il incombe à l’employeur de prouver que ses agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ».

 

Dans son Arrêt du 8 juin 2016, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation apporte des précisions sur le contrôle de la Cour de Cassation sur les décisions du Juge du fond.

 

Les faits : une salariée avait agi contre son employeur estimant être victime de harcèlement moral. Elle faisait valoir des modifications excessives de ses secteurs et des brimades ayant conduits à la dégradation de son état de santé attestée par des certificats médicaux. Les Juges du fond ont rejeté l’existence d’un harcèlement.

 

Selon la Cour d’Appel, bien que les éléments apportés par la salariée pris dans leur ensemble permettent de présumer l’existence d’un harcèlement et des certificats médicaux, la dégradation de son état de santé, il résultait des éléments produits par l’employeur qu’aucun harcèlement moral ne pouvait être retenu.

 

La salariée exerce un recours devant la Cour de Cassation.

 

La Cour de Cassation a rendu un arrêt de rejet aux termes duquel elle annonce que : « Pour se prononcer sur l’existence d’un harcèlement moral, il appartient au Juge d’examiner l’ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d’apprécier si les éléments matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral au sens de l’article L1152-1 du Code du Travail » et que « dans l’affirmative, il revient au Juge d’apprécier si l’employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et ces décisions justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ».

 

La Cour de Cassation précise en outre et surtout que : « Sous réserve d’exerce son office dans les conditions qui précèdent, le Juge apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement et si l’employeur prouve que les agissements invoqués sont étrangers à tout harcèlement ».

 

En l’espèce, la Cour d’Appel ayant exactement rappelé et appliqué le mécanisme de la preuve prévu par l’article L1151-1 du Code du Travail, elle avait donc souverainement retenu l’absence de harcèlement moral.

 

Cette décision opère un revirement de jurisprudence en matière de contrôle des Juges du fond sur la qualification de harcèlement moral. Ainsi, la Cour de Cassation, conformément à sa position avant les arrêts de 2008, semble donc désormais laisser la qualification de harcèlement moral à l’appréciation souveraine des Juges du fond. La Cour de Cassation précise toutefois qu’elle maintient un certain contrôle sur les Juges du fond : celui du respect de son interprétation de l’article L1154-1 du Code du Travail.