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Droit du travail : Existe-t-il un lien de subordination lorsque le salarié est le conjoint de la gérante ?

Le 05 novembre 2018

→ Droit du travail : Existe-t-il un lien de subordination lorsque le salarié est le conjoint de la gérante ? 

La Cour d'Appel de Reims a rappelé dans un arrêt du 13 Septembre 2017 que la seule existence d'une relation matrimoniale ne permet pas d'exclure tout lien de subordination.

La juridiction prud'homale appréciera en fonction des éléments du dossier. La fictivité d'une relation de travail doit être démontrée par l'employeur et ne peut se déduire du lien matrimonial (Cour d'Appel de Reims, Chambre Sociale, 13 Septembre 2017).

Maître Christelle MATHIEU
Avocat & Médiateur
Valenciennes - Denain
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