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Droit du travail : inaptitude et recherches de reclassement

Le 13 décembre 2016

Dans un Arrêt du 4 novembre 2015, la Cour de cassation rappelle que les recherches de reclassement, dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude, ne sont valablement appréciées qu’à partir du 2ème avis du médecin du travail.

Les faits : un salarié a été déclaré inapte à la suite de deux examens médicaux réalisés les 1er et 15 avril 2010.

L’employeur a engagé la procédure de licenciement pour inaptitude dès le 15 avril 2010.

Le salarié a contesté son licenciement estimant qu’aucune recherche de reclassement n’avait été effectuée.

L’employeur indiquait pour sa part avoir entamé, dès le premier avis du médecin du travail, les recherches de reclassement de sorte qu’il avait satisfait à ses obligations.

La Cour de cassation rappelle que les recherches de reclassement doivent être initiées à compter du 2ème avis du médecin du travail, étant précisé que conformément à une jurisprudence constante, il doit se garder d’engager une procédure de licenciement le jour-même de l’avis définitif.

Il convient de rappeler que la Cour de cassation a déjà sanctionné un employeur qui avait convoqué à un entretien préalable le lendemain du constat d’inaptitude (Cour de cassation, 21 mai 2008) ou trois jours après le constat de l’inaptitude (Cour de cassation, 30 avril 2009).