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Droit du travail : insuffisance professionnelle et insuffisance de moyens

Le 09 juin 2017

 

 Les faits : une salariée est licenciée pour insuffisance professionnelle. Elle saisit le Conseil de Prud’hommes et conteste la rupture de son contrat de travail faisant valoir le caractère non fondé du motif du licenciement. Elle obtient gain de cause.

 

 Selon les Juges, l’insuffisance de résultats invoquée par l’employeur n’est pas imputable aux capacités de la salariée mais à des absences de moyens et notamment à des absences de personnel au sein du bureau dont la salariée licenciée avait la responsabilité.

 Dans un Arrêt du 22 février 2017, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation indique que l’employeur ne peut pas licencier un salarié pour insuffisance professionnelle s’il ne lui a pas fourni les moyens matériels et humains nécessaires à la bonne exécution de sa mission.

 

Cabinet d'Avocat Minet-Mathieu