Menu
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit du travail : internet – licenciement et divulgation d’informations

Droit du travail : internet – licenciement et divulgation d’informations

Le 26 mai 2017

 

Les faits : un agent public avait divulgué sur internet des informations relatives au système de vidéosurveillance et de vidéo-verbalisation mis en œuvre dans sa commune. Cet agent a fait l’objet d’un licenciement. Il conteste la décision de licenciement en justice.


Dans sa décision du 20 mars 2017, le Conseil d’Etat confirme le licenciement estimant que les agents publics, au même titre que les fonctionnaires, doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. En diffusant sur internet des éléments détaillés de nature à donner accès à des informations relatives à l’organisation du service de la police municipale, le Conseil d’Etat considère que l’agent public commet un manquement à son obligation de discrétion professionnelle.