Menu
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit du travail : l'employeur a-t-il l'obligation d'assurer une formation au salarié déclaré inapte par le médecin du travail sur un métier différent ?

Droit du travail : l'employeur a-t-il l'obligation d'assurer une formation au salarié déclaré inapte par le médecin du travail sur un métier différent ?

Le 22 décembre 2016

L'employeur n'a pas l'obligation d'assurer au salarié inapte une formation sur un métier différent du sien. Lorsqu'à l'issue d'une visite de reprise, le salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, l'employeur doit procéder au reclassement du salarié.

L'article L.1226-2 du Code du travail prévoit que : "l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existante dans l'entreprise.

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagements du temps de travail.

Ainsi, tout d'abord, l'emploi proposé doit être approprié aux capacités du salarié.

Cette notion s'apprécie :

- au regard des capacités physiques de l'intéressé telles que décrites par le médecin du travail. L'employeur a donc l'obligation de prendre en considération les recommandations du médecin du travail.

- mais aussi au regard de ses capacités intellectuelles et de sa formation. La Cour de cassation considère que : "n'est pas un poste "approprié" le poste qui requiert une formation initiale qui fait défaut à l'intéressé" (Cour de cassation, chambre sociale, 07 mars 2012).

En outre, l'emploi recherché doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé.

L'employeur ne doit pas oublier d'envisager des mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagements du poste ou du temps de travail. Il peut aussi être amené à assurer une formation complémentaire du salarié si celle-ci permet son reclassement dans un poste plus qualifié

Toutefois, la Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 11 mai 2016 que l'employeur n'est pas tenu d'assurer au salarié, frappé d'un avis d'inaptitude, une formation à un métier différent du sien (Cour de cassation chambre sociale 11 mai 2016).

Dans cette décision, la Cour de cassation confirme sa position : l'obligation de reclassement de l'employeur ne s'étend pas au poste de travail qui nécessiterait une formation initiale. En effet, un tel poste ne correspondrait pas aux capacités du salarié.