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DROIT DU TRAVAIL : l'employeur doit prouver le respect du droit aux congés payés annuels du salarié

Le 13 août 2018

DROIT DU TRAVAIL : l'employeur doit prouver le respect du droit aux congés payés annuels du salarié

Dans un arrêt du 27 septembre 2017, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation affine sa jurisprudence visant à améliorer l'effectivité du droit aux congés payés annuels du salarié.

Pour l'ensemble des congés payés annuels, en cas de contestation, il appartient à l'employeur de démontrer qu'il a mis le salarié en mesure de prendre ses congés.

Cette règle de la preuve concerne aussi bien les congés payés légaux que conventionnels (Cour de Cassation Chambre Sociale 21 septembre 2017).

Maître Christelle MATHIEU

Avocat & Médiateur

Valenciennes - Denain

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