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Droit du Travail : la base de données des accords collectifs d'entreprise et des accords de branche est accessible depuis le 17 novembre 2017

Le 29 décembre 2017

Conséquence de l'entrée en vigueur des Ordonnances MACRON du 22 septembre 2017, la base de données des accords collectifs d'entreprise et des accords de branche est accessible depuis le 17 novembre 2017 sur le site LEGIFRANCE.

 
Désormais, tous les accords d'entreprise et de branche sont accessibles à tous s'agissant uniquement des accords conclus postérieurement à la publication de la loi, le 23 septembre 2017.

 

Maître Christelle MATHIEU
Avocat & Médiateur