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Droit du Travail : la journée internationale des droits des femmes peut-elle être une journée de congé ?

Le 28 février 2018

Dans un arrêt rendu le 12 juillet 2017, la Cour de Cassation a considéré qu'il était possible de réserver aux salariés de sexe féminin une demie journée de congé à l'occasion de la journée internationale des droits des femmes, et ce par accord d'entreprise.
Cet accord d'entreprise n'est pas jugé discriminatoire vis-à-vis des salariés de sexe masculin par la Cour de Cassation.

Maître Christelle MATHIEU
Avocat & Médiateur
Valenciennes - Denain

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