Menu
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit du travail : La médiation en entreprise est-elle obligatoire ?

Droit du travail : La médiation en entreprise est-elle obligatoire ?

Le 03 juin 2020

La médiation n'est pas obligatoire en tant que telle : il n'existe pas de texte imposant la médiation en entreprise, sauf l'hypothèse du harcèlement moral.

La médiation en entreprise est un outil de gestion des conflits et un outil de gestion des risques psychosociaux :

- en cas de litige devant le Conseil de Prud'hommes (contestation d'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, harcèlement moral ou sexuel soulevé par le salarié…) : le Conseil des Prud'hommes et surtout la Cour d'Appel demanderont quelles sont les mesures que l'employeur a prises pour tenter de résoudre amiablement le conflit afin d'éviter la sanction disciplinaire ou encore les mesures que l'employeur a prises pour éviter le mal être des salariés (le salarié invoque un mal être au travail, de mauvaises conditions de travail…).

- en cas de litige devant le Pôle social du Tribunal Judiciaire (ancien TASS) : accident du travail plus ou moins grave ayant porté atteinte à l'intégrité physique du salarié (blessures) ou à son intégrité psychique (dépression, mal être…). Le salarié invoque une faute inexcusable de l'employeur. Le Tribunal demandera systématiquement les mesures prises par l'employeur pour prévenir les accidents du travail et plus généralement les risques psychosociaux. Parmi ces mesures, la médiation.

Particularité du harcèlement moral invoqué par le salarié :

Si un salarié se plaint de harcèlement moral directement auprès de l'employeur ou si un autre salarié dénonce des faits de harcèlement moral dont un collègue serait victime ou encore si l'employeur subodore des faits de harcèlement moral dans son entreprise, le Code du Travail prévoit la possibilité de mettre en place une procédure de médiation.

Cette procédure de médiation fait partie des outils de gestion des conflits et de gestion des risques psychosociaux.

Article L 1152-6 du Code du Travail dispose :

"Une procédure de médiation peut être mise en œuvre par toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral ou par la personne mise en cause.

Le choix du médiateur fait l'objet d'un accord entre les parties.

Le médiateur s'informe de l'état des relations entre les parties. Il tente de les concilier et leur soumet des propositions qu'il consigne par écrit en vue de mettre fin au harcèlement.

Lorsque la conciliation échoue, le médiateur informe les parties des éventuelles sanctions encourues et des garanties procédurales prévues en faveur de la victime."

 

Dès lors, en cas de harcèlement moral, si l'employeur ne met pas en place une médiation au sein de l'entreprise, en cas de conflit devant le Conseil de Prud'hommes, il lui sera reproché de ne pas avoir utilisé les dispositions de l'article L 1152-6 du Code du Travail. La procédure de médiation peut être mise en œuvre à la demande du salarié victime mais également à la demande du salarié mis en cause.

 

Dès lors, avant toute procédure de licenciement d'un salarié accusé par un autre salarié de harcèlement moral, il est recommandé de proposer la mise en place d'une médiation (harcèlement moral mais également harcèlement sexuel).

 

Particularité du harcèlement moral :

Dernier alinéa de l'article L 1152-6 du Code du Travail : Lorsque la conciliation échoue (soit le processus de médiation a été mis en place, soit le processus de médiation n'a pas été mis en place et dans ce cas, le médiateur adresse un courrier au salarié concerné), le médiateur doit informer les parties des éventuelles sanctions encourues et des garanties procédurales prévues en faveur de la victime. Le médiateur a ici un devoir d'information des salariés.

 

La médiation a ici un effet important pour l'employeur puisque le tiers aura un rôle d'information juridique (ce qui couvre tout de même l'employeur en cas de litige).

 

Important : dès que des faits de harcèlement moral sont dénoncés dans l’entreprise, l’employeur a l’obligation de déclencher une enquête interne.