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Droit du travail : le licenciement doit être notifié avec certitude

Le 19 juin 2017

 

Les faits : un salarié conteste son licenciement, indiquant que la lettre de licenciement ne lui pas été notifiée de manière régulière. L’employeur avait, en réalité, adressé la lettre de licenciement à une adresse communiquée par le salarié précédemment. La lettre de licenciement est revenue avec la mention des services de La Poste « Non réclamée ». Le salarié estimait que la lettre de licenciement ne lui avait pas régulièrement été notifiée et que dès lors, son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

 

Dans un Arrêt en date du 22 février 2017, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation rejette le pourvoi formé par l’employeur, estimant que ce dernier n’établissait pas que la lettre de licenciement ait été portée à la connaissance du salarié dans la mesure où celle-ci n’était pas revenue avec la mention « N’habite pas à l’adresse indiquée » mais avec la seule mention « Non réclamée ». Dès lors, la rupture du contrat de travail résultait de la seule remise au salarié des documents de fin de contrat. Dès lors, pour la Cour de Cassation, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

 

Il résulte de cette décision que pour être valable, la lettre de licenciement aurait dû être notifiée à la dernière adresse indiquée par le salarié et, à défaut de notification valide (retour de la lettre de licenciement avec la mention « Non réclamée »), l’employeur devait signifier la lettre de licenciement par acte d’huissier de justice à la dernière adresse indiquée par le salarié.

Cabinet d'Avocat Minet-Mathieu