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Droit du travail : le reçu pour solde de tout compte

Le 13 décembre 2016

Le solde de tout compte est un document établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu. 

Le solde de tout compte doit lister l’ensemble des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. 

L’employeur a l’obligation d’établir ce document lors de la rupture du contrat de travail, en double exemplaire, dont l’un est remis au salarié et mention doit en être faite sur le reçu. 

En revanche, le salarié n’a pas l’obligation de le signer. 

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les six mois de sa date. 

Par cette dénonciation, le salarié conteste le solde de tout compte et donc les sommes qui lui sont versées au titre de la rupture de son contrat de travail. 

A défaut de dénonciation dans le délai, le reçu pour solde de tout compte ne peut plus être contesté s’agissant des sommes qui y sont mentionnées. 

Dès lors, le salarié peut réclamer les sommes ne figurant pas sur le solde de tout compte dans les délais légaux de prescription. 

Si le salarié refuse de signer le reçu pour solde de tout compte ou s’il le signe avec des réserves, ce reçu n’a pas de valeur libératoire pour l’employeur. 

En pratique, se pose la question suivante : le reçu pour solde de tout compte doit-il obligatoirement mentionner ce délai de contestation de six mois ? 

Dans un Arrêt rendu en date du 4 novembre 2015, la Cour de cassation a répondu par la négative. 

 

La Cour de cassation a, en effet, jugé qu’un reçu pour solde de tout compte, faisant mention des sommes versées en précisant la nature de celles-ci, à titre notamment de salaire, et non dénoncé dans le délai de six mois, a bien un effet libératoire, même si ce document ne mentionne pas le délai de dénonciation.