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Droit du travail : le temps de déplacement des commerciaux bientôt considéré comme du temps de travail ?

Le 09 décembre 2016
Arrêt de la Cour de Justice Européenne en date du 10 septembre 2015

 

Le trajet domicile/lieu de travail n’est pas assimilé à du temps de travail dans la mesure où le salarié n’est pas sous la subordination de son employeur.

Généralement, le temps de déplacement pour rencontrer le client est du temps de travail puisque ce temps est imposé au salarié.

Toutefois, de nombreux contrats de travail prévoient pour les commerciaux que le temps de déplacement n’entre pas dans du temps « indemnisé » au titre du temps de travail.

Cependant, dans un Arrêt en date du 10 septembre 2015, la Cour de Justice Européenne a considéré que les temps de déplacements quotidiens domicile/premier client et dernier client/domicile constituent du temps de travail lorsque les salariés ne disposent pas de lieu de travail fixe ou habituel (Cour de Justice Européenne, 10 septembre 2015, N° C 266/14).

La décision fait référence à l’article 2.1 de la directive européenne 2003/88.

Les commerciaux dont l’activité exclusive consiste à se déplacer pour vendre les produits et les services de l’employeur pourraient se fonder sur cette décision de la Cour De Justice Européenne pour faire valoir que le temps de déplacement s’analyse en temps de travail et faire évoluer ainsi la jurisprudence des juridictions françaises.